Contrat de syndic                                                          


Principe


Le syndic est le mandataire du syndicat au nom duquel il agit. Du fait de sa désignation un contrat de mandat se forme qui définit les attributions et les modalités de rémunération de ses services.
Les termes de l’accord à intervenir doit être joint à la convocation comportant l’ordre du jour de l’AG.


L’article 29, du décret du 17 Mars 1967 spécifie que le contrat de mandat du syndic fixe :

  • sa durée

  • sa date de prise d’effet

  • les éléments de détermination de la rémunération du syndic

  • les conditions d’exécution de la mission (en conformité avec art. 14 et 18 de la loi 10 Juillet 1965)

  • Le contrat de mandat doit être approuvé par l’AG en même temps qu’elle désigne son syndic.

Le syndic :

  • administre l’immeuble

  • le pourvoit à sa conservation, à sa garde et à son entretien


Le contenu


Le contrat : il définit l’ensemble des tâches que le syndic s’engage à accomplir dans le cadre de son mandat légal énoncé à l’article 18 de la loi.

 

Dans le contrat il y a 2 catégories :

les prestations de gestion courante de la copropriété :

  • Tenue des AG annuelles et du conseil syndical

  • Tenue des comptes

  • Appels de fonds

  • Recouvrements des charges

  • Contrats d’entretien habituel

  • etc…

Les prestations particulières :

  • Organisation d’AG supplémentaires
  • Souscription d’emprunt
  • Suivi d’affaires contentieuses et des marchés de travaux ou fournitures excédant l’entretien courant
  • Prise en charge d’une nouvelle copropriété
  • Etc…

 

 La distinction se justifie essentiellement par le problème concret de la rémunération du syndic (modulation en fonction du type de prestations). L’énumération des tâches précédentes n’est pas intangible ; elle peut être modifiée dans le cadre des négociations entre syndicat et syndic.

 

Gestion des parties privatives :


Le syndic ne s’occupe en aucun cas des parties privatives qui relèvent des seuls copropriétaires

 

Renouvellement des fonctions du syndic :


Le projet de contrat avec le syndic doit toujours être soumis à l’AG.
 

 

© Syndic TEMIC - 2018