Assemblées générales de copropriété : les règles de majorité

 

La majorité absolue (loi du 10 juillet 1965 - article 25)

 
Elle correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée.


Parmi les principales décisions concernées :

  • l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un système de réseau câblé;

  • la réalisation de travaux obligatoires du fait de dispositions législatives ou réglementaires (portes d'ascenseurs, ravalements, etc.);
  • délégation de pouvoir au syndic;
  • la désignation et la révocation des membres du conseil syndical et du syndic;
  • rémunération du syndic;
  • l'autorisation donnée à des copropriétaires qui souhaitent réaliser à leurs frais des travaux sur certaines parties communes;
  • l'autorisation permanente donnée aux forces de police d'entrer dans les parties communes;
  • la réalisation de travaux de régulation thermique et d'économie d'énergie;
  • la modification de la répartition des charges collectives entre les copropriétaires suite à un changement d'usage d'une partie privative;
  • l'installation de compteurs d'eau divisionnaires;
  • la fixation du montant des travaux ou des contrats à partir duquel la mise en concurrence des prestataires est obligatoire.
Si l'assemblée ne dégage pas une majorité absolue, deux cas peuvent se présenter :
 
1. Si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, la même assemblée peut statuer, dans un second vote, à la majorité de l'article 24.
 
2. Dans le cas contraire, la convocation d'une seconde assemblée dans le délai de trois mois peut permettre de statuer à la majorité de l'article 24.

 


 

La majorité simple (loi du 10 juillet 1965 - article 24)


Elle correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale qui ont voté. Ce qui exclut donc les abstentionnistes dans le calcul de cette majorité.

Elle concerne toutes les décisions de gestion courante de l'immeuble, et suffit chaque fois que la loi n'a pas exigé une autre majorité.

Exemples :
  • travaux d'entretien sur les parties communes et les équipements,
  • travaux de réfection, de restauration ou de remplacement des parties communes ou d'élements d'équipements communs rendus nécessaires par l'usure ou la vétusté,
  • assurance de l'immeuble,
  • réalisation de travaux pour rendre plus accessible l'immeuble aux handicapés;
  • approbation des comptes, etc.
 Règle de majorité AG
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