Restitution des fonds et documents du syndicat (L. art. 18-2)
L’ancien syndic doit remettre à son successeur dans un délai d’un mois :
- La situation de la trésorerie du syndicat telle qu’elle résulte de ses comptes ;
- La totalité des fonds du syndicat immédiatement disponibles.
- Archives du syndicat
- Le règlement de la copropriété et de l’état descriptif de division de l’immeuble
- La liste des copropriétaires de l’immeuble
- Les registres des PV des AG et de leurs annexes
- Diverses conventions conclues par le syndic au nom du syndicat
- Dossiers de procédures dans lesquelles le syndicat a été partie
- Les documents d’urbanisme concernant l’immeuble qui seraient en possession de l’ancien syndic.
Dans un délai de 3 mois :
- Le solde qui reste disponible après l’apurement des comptes ;
- L’état des comptes des copropriétaires ;
- L’état des comptes du syndicat (recettes et dépenses, états des dettes et créances)
La transmission de ces documents doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif avec copie remise au conseil syndical.
© Syndic TEMIC - 2021