Restitution des fonds et documents du syndicat (L. art. 18-2)


L’ancien syndic doit remettre à son successeur dans un délai d’un mois :
  
  • La situation de la trésorerie du syndicat telle qu’elle résulte de ses comptes ;
  • La totalité des fonds du syndicat immédiatement disponibles.
  • Archives du syndicat
  • Le règlement de la copropriété et de l’état descriptif de division de l’immeuble
  • La liste des copropriétaires de l’immeuble
  • Les registres des PV des AG et de leurs annexes
  • Diverses conventions conclues par le syndic au nom du syndicat
  • Dossiers de procédures dans lesquelles le syndicat a été partie
  • Les documents d’urbanisme concernant l’immeuble qui seraient en possession de l’ancien syndic.

Dans un délai de 3 mois :
  • Le solde qui reste disponible après l’apurement des comptes ;
  • L’état des comptes des copropriétaires ;
  • L’état des comptes du syndicat (recettes et dépenses, états des dettes et créances)

La transmission de ces documents doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif avec copie remise au conseil syndical.
© Syndic TEMIC - 2018